Version initiale Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2022, Mme ROUELLE Mélissa, Stéphanie, Julie, anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont était titulaire la société civile professionnelle Laurence MILLER-FRANIATTE, Jean-François COUDERT et Antoine NOTTÉ, Huissiers de Justice associés » à la résidence de La Rochelle Charente-Maritime, et Mme GATAULT Alexandra sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle SCP Damien SELOSSE Marie ETIENNE Vincent MOUSSION Huissiers de Justice associés », anciennement dénommée Société civile professionnelle Damien SELOSSE - Marie ETIENNE - Vincent MOUSSION, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon Vendée.Le retrait de Mme ETIENNE Marie, Yvonne, Zoraïde, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle SCP Damien SELOSSE Marie ETIENNE Vincent MOUSSION Huissiers de Justice associés », est dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Damien SELOSSE Marie ETIENNE Vincent MOUSSION Huissiers de Justice associés » est ainsi modifiée Damien SELOSSE - Vincent MOUSSION - Melissa ROUELLE - Alexandra GATAULT, Huissiers de Justice associés ».Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 166,3 KoRetourner en haut de la page
MeClaire MESLIN, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON exerçant au sein de DGCD Avocats depuis 2010, intervient régulièrement en matière de recouvrement de créance, droit du crédit (crédits à la consommation, prêts professionnel, crédits immobilier), droit des contrats, litige locatif et droit des personnes et de la famille (successions, héritage, divorce).
Chef d'entreprise à La Roche-sur-Yon, vous avez de multiples démarches à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce ? Coover vous indique dans cet article les coordonnées du greffe de La Roche-sur-Yon les tarifs, le détail des procédures, et les infos pratiques pour gérer au mieux votre société. Quelles démarches pouvez vous faire en ligne et quels documents pouvez vous obtenir gratuitement ? Nous allons voir que d'importantes économies de temps et d'argent sont possibles à condition d'être bien informé. Vous pouvez désormais obtenir GRATUITEMENT tous les documents juridiques de votre entreprise bilans, PV d'AG, statuts, annonces légales etc. déposés au Greffe de La Roche-sur-Yon sur ! Greffe du tribunal de commerce à quoi ça sert ? Comment contacter le greffe TC de La Roche-sur-Yon ?Quels sont les tarifs du greffe de La Roche-sur-Yon ?Comment s’immatriculer au RCS du TC de La Roche-sur-Yon ?Comment obtenir son extrait Kbis avec le greffe du TC de La Roche-sur-Yon ?Comment déposer ses comptes annuels au greffe de La Roche-sur-Yon ?Comment s’inscrire au Registre des Bénéficiaires Effectifs ?Comment radier son d’entreprise du RCS à La Roche-sur-Yon ?Comment réaliser ses démarches auprès du greffe ?Quelles sont les missions du greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ? Greffe du tribunal de commerce à quoi ça sert ? En France, il existe 134 greffes de tribunaux de commerce et 232 greffiers répartis sur le territoire pour gérer les succursales établies aux alentours. Chaque entreprise est reliée à un greffe de tribunal de commerce. Le greffe d'un tribunal de commerce est une organe annexe, une sorte de secrétariat, chargée d'assister un tribunal de commerce dans la gestion de ses tâches administratives. Le greffe du tribunal de La Roche-sur-Yon se charge de gérer, archiver, trier et authentifier l'ensemble des documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon pour les entreprises situées dans sa zone géographique. Le greffe de La Roche-sur-Yon a des fonctions très proches du Centre de Formalités des Entreprises CFE. Ce dernier agit comme un guichet qui aura charge de communiquer les informations aux institutions concernées URSAAF, INSEE, greffe etc.. Comment contacter le greffe TC de La Roche-sur-Yon ? Pour savoir si vous relevez bien du greffe de La Roche-sur-Yon, vous pouvez vous rendre sur le site Infogreffe dans la rubrique Rechercher un greffe par région. Les horaires du greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon Les guichets du RCS de La Roche-sur-Yon sont ouverts au public du lundi au jeudi de 8h30 à midi et de 14h à 18h et le vendredi de 8h30 à midi et de 14h à 17h. Etant donné l'importante affluence au greffe de La Roche-sur-Yon, nous vous recommandons de réaliser en ligne toutes les démarches qui peuvent être dématérialisée. Comment se rendre au greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ? Le greffe de la Roche Sur Yon est situé 55 Rue Hoche en face de la gare. Quels sont les tarifs du greffe de La Roche-sur-Yon ? Il existe une grille tarifaire unique pour tous les tribunaux de Commerce . Cette dernière est mise à jour chaque année. Voici celle du TC de Lyon, qui s'applique aussi pour le greffe de La Roche-sur-Yon. Voici les démarches administratives les plus courantes que vous pouvez réaliser auprès du greffe Chefs d'entreprise, vous trouverez l'intégralité des formulaires officiels pour réaliser ces formalités sur le site Infogreffe. Besoin d'aide pour votre société ? Prenez rendez-vous avec un juriste en ligne ! Gagnez du temps, nous réalisons toutes les formalités de votre société auprès du Greffe à moindre coût. Comment s’immatriculer au RCS du TC de La Roche-sur-Yon ? Après avoir choisi son statut juridique, rédigé ses statuts, déposé son capital social, le créateur doit déposer sa demande d'immatriculation au greffe du TC de La Roche-sur-Yon. La demande d'immatriculation peut-être faite via le site Infogreffe en remplissant le formulaire dédié puis en payant en ligne. Il est aussi possible d'adresser son dossier par courrier à l'adresse du TC de La Roche-sur-Yon 55 rue Hoche 85017 LA ROCHE-SUR-YON. Voici les tarifs pour l'immatriculation en fonction de la forme juridique choisie. StructureTarif Dématérialisé sur le site d'InfogreffeAuto-entrepreneurGratuitOuiEntreprise individuelle commerciale24,08 €OuiSociété commerciale 37,45 €OuiAutres sociétés et groupement avec création d'établissement68,88 €OuiPrise en location-gérance, prise en gérance-mandat50,84 €OuiTarifs immatriculation au greffe de La Roche-sur-Yon L'immatriculation au RCS doit être faite entre le mois avant le démarrage d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité. Le délai moyen pour obtenir son immatriculation auprès du Greffe de La Roche-sur-Yon est de 3 jours. Ce délai pourra être rallongé à 5 en période de vacances scolaires. Comment obtenir son extrait Kbis avec le greffe du TC de La Roche-sur-Yon ? Si votre société est immatriculée à La Roche-sur-Yon, voici comment récupérer votre Kbis et le coût pour chacune de ces démarches. Mode de délivranceTarifsExtrait Kbis sur place, au greffe du TC de La Roche-sur-Yon2,69 €Extrait Kbis envoi par courrier chez vous4,04 €Extrait Kbis transmission électronique3,37 €Extrait KBIS greffe de La Roche-sur-Yon Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécurisé MonIdenum. Pour téléchargez un KBIS numérique, consultez notre guide. Comment déposer ses comptes annuels au greffe de La Roche-sur-Yon ? Le service infogreffe permet de déposer ses comptes annuels 100% en ligne en étant guidé à chaque étape jusqu'au paiement. Le dépôt des comptes annuels se fait une fois par an et permet d'indiquer la solvabilité de l'entreprise à court, moyen et long terme. Les chefs d'entreprises sont tenus de déposer leurs comptes sociaux dans un délai de 7 mois suite à la date de clôture annuelle de l'exercice. Les tarifs du dépôt de comptes sociaux sont principalement les suivants Forme juridiqueObligation de déposer ses comptes annuels au TC de La Roche-sur-YonTarifService dématérialisé infogreffeEntreprise individuelle Auto entrepreneur, EIRL et EURLNon14,85 €OuiSociétés SARL, SA, SNC, SASOui45,20 €OuiDépôt des comptes greffe de La Roche-sur-Yon Trois documents obligatoires devront être déposés au greffe de La Roche-sur-Yon pour le dépôt des comptes annuels les comptes annuels complets bilan, comptes de résultat, annexes ;la décision d’approbation des comptes et d’affectation du résultat ;la déclaration de confidentialité qui devra être signé par le représentant légal. Vous souhaitez être accompagné pour le dépôt de vos comptes annuels ? Notre partenaire Contract Factory s'occupe des démarches pour vous. Profitez en ce moment d'une réduction de 15% avec le code COOVER15. Comment s’inscrire au Registre des Bénéficiaires Effectifs ? Le service infogreffe permet d'enregistrer les bénéficiaires d'une entreprise au Registre des Bénéficiaires Effectifs, directement en ligne en étant guidé à chaque étape jusqu'au paiement. Type de dépôtTarifsDépôt du document BE à l'immatriculation de la société ou dans un délai de 15 jours21,41 €Dépôt d'un document modificatif au registre des BE44,70 €Dépôt du document BE pour les personnes morales constituées avant le 1er avril 201748,77 €RCS greffe de La Roche-sur-Yon Depuis 2016, les Sociétés Commerciales et Civiles enregistrées au RCS sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans un registre du même nom en indiquant pour l'entreprise la dénomination sociale de l'entreprise, sa forme juridique, l'adresse du siège, le numéro d'identification au RCS ;pour les bénéficiaires effectifs leurs noms, dates de naissance, nationalités, adresse, le contrôle exercé dans l'entreprise et la date où les personnes sont devenues bénéficiaires. Comment radier son d’entreprise du RCS à La Roche-sur-Yon ? Le service infogreffe 100% en ligne permet également de déclarer une radiation du RCS en étant guidé tout au long du processus jusqu'au paiement en ligne. PersonneFormalitésTarifsPhysiqueDéclaration d'une radiation au RCSGratuitMoraleDéclaration d'une radiation au RCS GratuitRadiation société greffe de La Roche-sur-Yon Avant d'envisager la dissolution de leur entreprise et la radiation au RCS, les chefs d'entreprise auront tout d'abord la possibilité de mettre en sommeil leur société tout en maintenant leur inscription au RCS pendant une durée d'un an. La dissolution d'une entreprise est à l'initiative de la justice ou des associés et déclare la fin de l'activité de l'entreprise. Cette dissolution et donc la déclaration de dissolution de l'entreprise au greffe entraîne la liquidation de celle-ci en termes comptables. La radiation n'intervient qu'en troisième étape à la suite de la dissolution et donc de la liquidation de l'entreprise. Les principaux documents à joindre seront une copie des comptes de clôture et de l'attestation de clôture des opérations de liquidation, certifiées conformes ;le formulaire M4 complété ;une attestation de parution dans un journal d'annonces légales. Comment réaliser ses démarches auprès du greffe ? Comment s’inscrire au greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ? S'inscrire au greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon revient à s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe. Pour cela vous pouvez réaliser l'intégralité des démarches en ligne sur le site infogreffe ;vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises, un guichet unique gérant toutes les relations entre les créateurs d'entreprise et les administrations. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise. Pour savoir de quel CFE vous dépendez, vous pouvez vous rendre sur le site de l'Urssaf ;vous rendre physiquement au greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ou bien adresser vos demandes par courrier à l'adresse suivante 55 rue Hoche 85017 LA ROCHE-SUR-YON Comment payer le greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ? Pour payer les démarches réalisées auprès du greffe, vous pouvez adresser les chèques en mentionnant votre immatriculation d'entreprise à l'adresse indiquée ci-dessus ;payer en ligne si vos démarches sont effectuées sur le site infogreffe. Comment déposer au greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ? Le site infogreffe permet à qui souhaite déposer un acte ou bien les comptes sociaux de son entreprise d'effectuer toutes les démarches en ligne. Pour déposer les comptes annuels de votre entreprise consulter notre rubrique ci-dessus. Il est également possible autrement de se rendre au guichet du greffe du tribunal de commerce à l'adresse indiquée ci-dessus ou bien d'envoyer son acte par courrier. Comment saisir le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ? Pour saisir le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, il existe deux procédures La déclaration au greffe Pour tout litige inférieur à 4000 € facture impayée par exemple cette procédure simplifiée permet de saisir le tribunal de commerce sans passer par un huissier, le tribunal préviendra votre adversaire, le défendeur. Le tribunal compétent est celui dont ressort l'entreprise de votre adversaire. Il vous faudra remplir le formulaire ci-dessous ainsi que des éléments chiffrés indemnisation pour le préjudice, frais de procédure etc.. Vous devez ensuite déposer cette déclaration par courrier, en personne ou en ligne au greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon dans un délai de 5 ans après les faits. L’assignation L'assignation est une procédure plus formelle visant à saisir le tribunal de commerce en ayant recours à un huissier de justice pour tous les montants supérieurs à 4000 €. C'est l'huissier, et non le tribunal, qui préviendra le défendeur de la date et de l'heure du procès via une demande formalisée d'assignation au moins 15 jours avant la date de l'audience. Pour trouver un huissier vous pouvez vous rendre sur l'annuaire des Huissiers de Justice. Vous pouvez décider de régler ce litige à l'amiable en remplissant le formulaire ci-dessous et en le déposant au greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, en personne ou par courrier. Ce n'est que si la procédure à l'amiable ne fonctionne pas que l'assignation a lieu. Besoin d'aide pour votre société ? Prenez rendez-vous avec un juriste en ligne ! Gagnez du temps, nous réalisons toutes les formalités de votre société auprès du Greffe à moindre coût. Quelles sont les missions du greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ? Le greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon aura à charge, pour les entreprises situées dans sa zone géographique, les missions générales suivantes Création, gestion et liquidation d’entreprise à La Roche-sur-Yon les missions du greffe accueillir, conseiller et informer les entreprises sur les procédures à suivre, notamment lors de la création d'entreprise ;délivrer pour les nouvelles entreprises leurs extraits K et Kbis documents certifiant de la légalité d'une entreprise. conserver les documents comptables et notamment les comptes annuels certifiés déposés par les entreprises bilans, comptes de résultat, liasses fiscales ;gérer les liquidations, les cessations d'activité, les mises en sommeil, les changements de code NAF et de manière générale toutes les démarches administratives des sociétés ;archiver l'intégralité des actes et des déclarations des entreprises de La Roche-sur-Yon, et notamment les actes de procédures collectives redressement ou liquidations judiciaires. La mise à jour des Registres par le greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon Outre les missions citées ci-dessus, le greffe de La Roche-sur-Yon aura également à charge de mettre à jour le Registre des Commerces et des Sociétés y compris la version numérique sur le site infogreffe, c'est l'une des missions les plus importantes du greffe ;le Registre des Agents Commerciaux qui dresse la liste de l'ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire ;le Registre des Privilèges et des Nantissements c'est à dire, le registre qui dresse l'état d'endettement d'une entreprise, les créances, l'existence d'un droit de propriété. Un créancier peut demandé à être privilégié aux autres pour le paiement de la dette. Attention, ce sont les créanciers qui enregistrent auprès du greffe, les dettes qu'une entreprise a contracté envers eux.
SCPDAMIEN SELOSSE MARIE ETIENNE VINCENT MOUSSION HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES Avocats. 119 Boulevard ARISTIDE BRIAND 85000 La Roche-sur-Yon Boutique en ligne : (nc) Fax : L'établissement SCP DAMIEN SELOSSE MARIE ETIENNE VINCENT MOUSSION HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES a pour activité : Activités juridiques, SCP d'huissiers , 6910Z , crée le 11
Étude huissier de justice proche de les Herbiers, Pouzauges et la Roche sur Yon Notre étude d’huissier de justice proche de la Roche sur Yon, Les Herbiers et Pouzauges, représentée par Emmanuel DELANOT et son équipe vous apporteront une réponse immédiate et de qualité. Nous avons également la compétence pour intervenir également sur les communes et villes suivantes Luçon, Fontenay le Comte, Montaigu, La Chataigneraie, Mortagne sur Sèvre... Que vous soyez un particulier ou un professionnel, n’hésitez pas à prendre contact avec notre huissier de justice proche de la Roche sur Yon, Les Herbiers ou Pouzauges. NOS COORDONNÉES Office de CHANTONNAY 27 rue Nationale85110 CHANTONNAY 9h00-12h00 et 13h30-17h00 Téléphone En dehors des heures d'ouvertures Office de ESSARTS EN BOCAGE 25 ter rue du Général de Gaulle85140 ESSARTS-EN-BOCAGE Permanence le mardi et vendredi de 14h00 à 17h00 Téléphone En dehors des heures d'ouvertures. 86 230 387 426 380 320 313 283
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